Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Mélanie FARRENQ, assistante digitale en entreprise individuelle (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Elles prennent effet à compter du 1er avril 2026 et prévalent sur tout autre document du Client. Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

2.1 — Gestion administrative

Le Prestataire assure les missions suivantes selon le forfait souscrit :

• Gestion des emails (traitement, rédaction, classement, archivage)
• Édition de factures, relances clients et suivi des paiements
• Rédaction de courriers professionnels
• Classement et archivage numérique de documents
• Réorganisation numérique ponctuelle : tri, classement et restructuration du bureau numérique, sur devis spécifique
• Relecture et correction orthographique et syntaxique de contenus web (sites internet, pages de présentation, bios, supports de communication en ligne), facturée à l'heure sur devis préalable

2.2 — Gestion des réseaux sociaux

Le Prestataire assure les missions suivantes selon le forfait souscrit :

• Création et publication de posts (feed, stories, Reels) sur les réseaux sociaux désignés
• Réponse aux commentaires et messages privés (selon les modalités du forfait)
• Reporting mensuel de performance

La publication est assurée sur les réseaux sociaux désignés au contrat. Chaque post correspond à une création unique (visuel + légende) publiée sur l'ensemble des réseaux mentionnés.

Une variante « visuels fournis par le client » est disponible sur chaque forfait CM, avec application d'une remise de 120 €/mois (le Pack CM Feed Only bénéficie d'une remise de 100 €/mois). Cette variante inclut la rédaction des légendes, la publication et les prestations stories et échanges communauté prévues au forfait.

Article 3 — Tarifs et forfaits

3.1 — Principe de tarification

Les prestations, à l'exception des paragraphes 3.5 et 3.6, sont proposées sous forme de forfaits mensuels à la tâche. Le tarif mensuel garantit une disponibilité réservée et un volume de tâches défini. Les tâches non consommées dans le mois ne sont ni reportées au mois suivant, ni remboursées. Les missions ponctuelles de réorganisation numérique font l'objet d'un devis distinct et ne s'inscrivent pas dans le cadre des forfaits mensuels.

3.2 — Forfaits gestion administrative

3.3 — Forfaits gestion des réseaux sociaux

Un forfait de mise en place de 150 € est facturé une seule fois à l'entrée en relation pour toute souscription à un forfait CM. Il couvre l'audit de la présence existante, le brief et la planification éditoriaux, la prise en main des accès, la création des templates et les choix graphiques.

3.4 — Packs Combo

3.5 — Prestations de relecture et correction

Les prestations de relecture et correction orthographique et syntaxique sont réalisées sur devis accepté, selon un tarif horaire de 30 €.

Une estimation de la durée nécessaire est communiquée au Client avant tout démarrage. Cette estimation est fournie à titre indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat sur la durée effective. Toute heure commencée est intégralement due.

La prestation porte exclusivement sur la correction orthographique et syntaxique. Elle n'inclut pas la réécriture, la reformulation stylistique ou la création de contenu.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs non signalées par le Client dans le document source transmis, ni des modifications apportées par le Client postérieurement à la livraison du document corrigé.

3.6 — Appels et échanges téléphoniques

Un point mensuel de suivi (15 minutes environ) est inclus dans tous les forfaits, ainsi que les échanges courts liés à l'exécution des tâches (validation, clarification).

Tout échange dépassant ce cadre est facturé selon le barème ci-dessous, par tranche de 30 minutes entamées :

• Mise au point, recadrage : 35 € / 30 min
• Refonte de brief ou changement de plan : 40 € / 30 min
• Appel découverte (prospect) : gratuit

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, transmis par email dans un délai de 48 heures ouvrées. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le devis est réputé accepté et le contrat formé à réception par le Prestataire du devis signé ou d'une confirmation écrite du Client par email. Aucune prestation ne débute sans accord écrit du Client.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 — Facturation

Une facture mensuelle unique est émise en fin de mois. Elle comprend le forfait du mois suivant ainsi que les éventuelles prestations hors forfait réalisées dans le mois écoulé.

5.2 — Délai de règlement

Le règlement est dû à réception de facture, dans un délai maximum de 15 jours calendaires. En cas de dépassement, des pénalités de retard s'appliquent au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

5.3 — Modes de règlement acceptés

Virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture).

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

Les forfaits gestion administrative sont souscrits pour une durée minimale d'un mois. Ils se renouvellent tacitement de mois en mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties.

Les forfaits gestion des réseaux sociaux et les packs combo sont souscrits pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable tacitement tous les trois mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties.

La résiliation doit être notifiée par email avec accusé de réception et un préavis de 30 jours calendaires avant la date de renouvellement. Toute période entamée est due en intégralité.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de non-paiement persistant, de manquement grave aux obligations du Client, ou d'agissements portant atteinte à l'image du Prestataire.

Article 7 — Obligations des parties

7.1 — Obligations du Prestataire

• Exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme
• Respecter les délais convenus et informer le Client de tout retard
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Informer le Client avant toute facturation supplémentaire

7.2 — Obligations du Client

• Fournir dans les délais tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (accès, visuels, informations)
• Fournir les accès nécessaires via des systèmes sécurisés (accès délégués, partages ou outils professionnels)
• Vérifier et valider les livrables dans un délai de 5 jours ouvrés
• Régler les factures dans les délais convenus
• Ne pas solliciter directement les sous-traitants éventuels du Prestataire

Article 8 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations, données et documents communiqués par le Client dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et au-delà.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la communication est exigée par la loi.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les contenus créés par le Prestataire pour le compte du Client (textes, visuels, publications) sont cédés au Client à compter du règlement intégral de la facture correspondante.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, templates et savoir-faire utilisés dans le cadre de la prestation.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner la collaboration à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition écrite.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires ou manques à gagner subis par le Client.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'un retard ou d'un défaut d'exécution causé par le Client (informations manquantes, délais non respectés, accès non fournis).

Article 11 — Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le strict cadre de l'exécution des prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à contact@mf-digital.fr.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Dijon (Côte-d'Or).